Conditions Générales – ESPACE DESSIN

(droit suisse, for compétent : Lausanne)

1. Durée & organisation des cours

• Année scolaire : 34 semaines, de début septembre à mi-juin.

• Vacances & jours fériés : pas de cours.

• Enseignant principal : Nibe Mbumba, assisté ou remplacé en cas de maladie ou d’urgence.

2. Inscription & admission

• Engagement : inscription pour l’année scolaire complète.

• Inscription en cours d’année : possible sous réserve de places disponibles.

• Renouvellement automatique : l’inscription se renouvelle chaque année ; l’annulation doit être notifiée entre le 2 avril et le 30 juin précédant la rentrée.

• Réinscription : refusée si des factures antérieures restent impayées.

• Informations médicales : tout handicap ou trouble significatif doit être signalé avant inscription.

3. Essai & engagement

• Séance d’essai : une séance découverte offerte, que l’élève poursuive ou non.

• Facturation : si l’élève choisit de s’inscrire à un cours régulier après la séance d’essai, celle-ci est alors facturée normalement.

• Limitation : une seule séance d’essai par élève est autorisée.

• Deuxième participation : si l’élève tente de participer à une seconde séance découverte, il s’engage automatiquement pour l’année complète (et la première séance lui sera facturée).

4. Tarifs & paiement

• Écolage annuel : facturation en début d’année scolaire, paiement unique avec frais d’inscription offerts.

• Paiement mensuel : réparti sur 12 mois (sept.–août), avec frais de fractionnement.

• Options : possibilité de régler en 10 mensualités.

• Réductions :

  • 20 % pour le 2ᵉ enfant d’une même famille.

  • 20 % pour chaque cours supplémentaire suivi par un élève.
    (Réductions non cumulables entre elles, ni avec d’autres promotions.)

• Retard > 30 jours : suspension de l’accès aux cours jusqu’au règlement complet, sans remboursement.

5. Résiliation & absences

• Résiliation en cours d’année : pas de remboursement, sauf :

  1. Déménagement hors canton/étranger (attestation officielle).

  2. Maladie/accident ≥ 3 mois (certificat médical).
     → Lettre recommandée, prorata temporis.

• Absences :

  • Signalées au professeur.

  • Non remboursées, sauf maladie/accident > 30 jours (remboursement à partir du 31ᵉ jour sur certificat).

• Remplacement : en cas d’absence de l’enseignant, le cours pourra être rattrapé ou assuré par un remplaçant.

6. Bon cadeau

• Code unique remis à l’achat, valable 12 mois dès émission.

• Réservation : soumise aux places disponibles.

• Dates : cours privés à convenir avec le secrétariat.

• Justificatif : présentation obligatoire du code unique ou de la preuve d’achat.

7. Stages vacances

• Contrat : formulaire en ligne + présentes CG.

• Durée : inscription pour une semaine complète.

• Paiement : intégral avant le début du stage.

• Réduction fratrie : 10 % pour le 2ᵉ enfant d’une même famille (non cumulable).

• Annulation : ni remboursement ni report possible.

• Absences (3–5 jours) : indemnités allouées à la discrétion d’ESPACE DESSIN, sur présentation d’un certificat médical.

8. Cession & recouvrement des créances

• Cession : créances (échu·es et non échu·es) transférables à Creditreform Romandie GNT SA.

• Intérêts : 9 %/an dès le premier jour de retard.

• Frais de recouvrement (hors TVA) :

  Créance jusqu’à…	Frais
  CHF 50.–	CHF 60.–
  CHF 150.–	CHF 100.–
  CHF 300.–	CHF 125.–
  CHF 500.–	CHF 190.–
  CHF 1’000.–	CHF 260.–
  CHF 2’000.–	CHF 350.–
  CHF 4’000.–	CHF 530.–
  CHF 8’000.–	CHF 900.–
  CHF 16’000.–	CHF 1’330.–
  CHF 32’000.–	CHF 2’000.–
  CHF 50’000.–	CHF 2’600.–
  > CHF 50’000.–	5,5 % de la créance

• Suspension : refus de toute prestation tant que le solde n’est pas réglé.

9. Responsabilité & assurances

• Assurance individuelle : obligatoire (maladie, accident).

• Exclusion : comportement perturbateur ou maladie grave ; le professeur prévient les parents avant renvoi.

• Écolage dû même en cas d’exclusion.

10. Droit à l’image & œuvres

• Autorisation implicite (sauf opposition écrite lors de l’inscription) pour photos/vidéos à des fins de communication (site, réseaux, brochures).

• Opposition : doit être notifiée par écrit avant la première séance.

• Exploitation des créations : reproduction, diffusion ou commercialisation possibles ; une participation symbolique est versée à l’auteur.

11. Dispositions légales & juridiction

• Droit applicable : suisse.

• For compétent : tribunaux du canton de Vaud (Lausanne).